Art. 13
En vigueur depuis le 13 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 1 ter, 6, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par l'annexe 1, 1 ter, 6, 8 et 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045345962#art-13