Art. 2
En vigueur depuis le 3 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 4 et 8 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 4 et 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047248944#art-2