Sect. A. - Transports.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
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Prolegi/LEGITEXT000037252062#art-11