Sect. B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission destinée à couvrir les frais d'hébergement et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour. Les taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement pour les missions ou intérim en outre-mer et le montant des indemnités journalières de mission temporaire à l'étranger sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité. Le troisième alinéa de l'article 6 s'applique à l'agent en mission en outre-mer et à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000037252062#art-14-5