Sect. III - Stages de formation.
Art. 22
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune : - la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - les communes faisant partie de l'agglomération urbaine de Lille au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037252062#art-22