Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mars 1999 Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à certaines oeuvres cinématographiques appartenant au genre de l'animation., Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6

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legi/LEGITEXT000019587119#art-3