Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 25 octobre 2020 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2020 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,025 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022891457#art-1