Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'équivalence de titres et diplômes est instituée auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Elle est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire au concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé en vue de l'accès au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000026504808#art-1