Art. 4
En vigueur depuis le 13 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et sont abrogées à compter du 1er octobre 2015. II. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015. III. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026480643#art-4