Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2015, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030421509#art-1