Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 décembre 1990 , , , , Art. 5, Art. 8 Art. 9, Art. 10, Art. 17, Art. 20, Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 36, Art. 35, Art. 6, Art. 12, Art. 15, Art. 18, Art. 11, Art. 14, Art. 30, Art. 39 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 décembre 1990 Art. 22

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legi/LEGITEXT000031289904#art-1