Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039185894#art-1