Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PRESAJe » dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse. I. - Ce traitement est constitué de trois sous-systèmes : 1° Le système d'aide à la gestion des administrés, dénommé « SAGA », qui permet de gérer les dossiers des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national ; 2° Un système de vote électronique dénommé, « MOPATE » qui permet notamment de réaliser au cours de la journée défense et citoyenneté, les tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française prévus par l'article L. 114-3 du code du service national ; 3° Un portail internet dénommé « Majdc.fr ». II. - Ce traitement a pour finalités : 1° L'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national ; 2° La transmission de données nécessaires à l'inscription d'office sur les listes électorales, en application du 1° du II de l'article L. 11 du code électoral ; 3° L'insertion et la lutte contre l'exclusion des Français assujettis au service national.
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Prolegi/LEGITEXT000044187258#art-1