Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 38 à 39)
Art. 40
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-40