Art. 4
En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, sont complétées par l'obligation d'être titulaire :
- d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ; ou
- d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialités « perfectionnement sportif » ou « entraînement et perfectionnement sportif » ; ou
- d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialités « performance sportive » ou « direction de la performance sportive ».
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une copie du diplôme mentionné ci-dessus.
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Prolegi/JORFTEXT000055041188#art-4