Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2026
L'innovation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP) est autorisée dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054945484#art-1