Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens annuels de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 1er septembre 2004 susvisé sont fixés comme suit : -inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale : 3 590 euros ; -inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale : 3 510 euros ; -inspecteur de l'action sanitaire et sociale : 2 750 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019651137#art-1