Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit : Représentants de l'administration : 6 membres titulaires ; Représentants du personnel : 6 membres titulaires. Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019511989#art-2