Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les candidats aux concours et examens professionnels ; ― les états-majors, directions et services du ministère de la défense ; ― les organisations représentatives des personnels ; ― les organismes mutualistes.
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Prolegi/LEGITEXT000021146147#art-3