Art. 3
En vigueur depuis le 8 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits visés à l'article 1er déjà mis sur le marché et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er juin 2013. On entend par : ― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; ― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
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Prolegi/LEGITEXT000024644719#art-3