Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire créée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint technique principal de 1re classe 2 2 8 8 Adjoint technique principal de 2e classe 2 2 Adjoint technique de 1re classe 2 2 Adjoint technique de 2e classe 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000024566647#art-2