Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions sont applicables à toute opération sélectionnée à compter de la date de publication du présent arrêté, sans considération de son coût total éligible ou du montant de la participation communautaire.
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Prolegi/LEGITEXT000024670663#art-3