Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en œuvre des marchés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle conclus par l'opérateur France Travail avec certains opérateurs de placement.
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Prolegi/LEGITEXT000024581833#art-2