Art. 1

En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat en application des dispositions de l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier ; ce contrat mentionne explicitement les termes : "convention de compte".

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