Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année civile 2016 est fixé à 100.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033118676#art-1