Art. 4
En vigueur depuis le 10 sept. 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux membres du collège de déontologie, désignés comme rapporteurs par le président du collège de déontologie, prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000042316415#art-4