Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. Annexe IIII. - La partie BJ en annexe B du présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.
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Prolegi/JORFTEXT000054794183#art-3