Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Mme Lucile WAQUET-AIRY, inspectrice des finances, et M. Marc RIVET, inspecteur des finances, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions ou dans la limite des attributions de la cheffe du service de l'inspection générale des finances en cas d'absence ou d'empêchement, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
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Prolegi/JORFTEXT000054797867#art-1