Art. 3
En vigueur depuis le 4 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069506#art-3