Art. Unique
En vigueur depuis le 18 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, le compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1992 est approuvé. Ce document peut être consulté auprès de l'agent comptable du Fonds d'action sociale.
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