Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019720255#art-2