Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête facultative sur le " Devenir des personnes en CDD " auprès de personnes employées en contrat à durée déterminée au cours d'une période de référence. Cette enquête a pour objectif d'analyser leur parcours professionnel antérieur, leur itinéraire effectué en CDD et leur avenir professionnel. Par ailleurs, elle permettra d'appréhender la perception et les attentes de cette population vis-à-vis de ce statut d'emploi. Cette enquête se fera sous la forme d'interviews en face à face et par téléphone à partir d'une grille d'entretien. La société extérieure qui a en charge cette enquête est la société Conseils sondages analyses (CSA).
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Prolegi/LEGITEXT000005628391#art-1