Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 est fixé à 9,9 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005633475#art-1