Art. 4
En vigueur depuis le 19 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET du village résidentiel de tourisme, le nombre de locaux d'habitation meublés qui le constitue, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies.
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Prolegi/LEGITEXT000022721605#art-4