Art. 5
En vigueur depuis le 22 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022836197#art-5