Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Corps de commandement de la police nationale. Corps de conception et de direction de la police nationale. Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps des chefs de services pénitentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000046715499#art-annexe-i-1