Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stocks d'amendements minéraux basiques conformes à la norme NF U 44-001 (avril 2009) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
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Prolegi/LEGITEXT000037332473#art-3