Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ; - conception et encadrement d'une action de formation. La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Prolegi/LEGITEXT000037307006#art-2