Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038104556
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 312-5, Art. 318-9, Art. 321-39, Art. 317-12, Art. 321-20, Art. 321-6, Art. 315-2
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