Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 14
En vigueur depuis le 7 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 en application de conventions de réciprocité.
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Prolegi/LEGITEXT000047055055#art-14