Art. 12
En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047938665#art-12