Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité différentielle prévue à l'article 3 du décret du 24 mai 2023 susvisé est attribuée aux sous-officiers de la gendarmerie détenteurs de la balise 3 de la prime de parcours professionnels nommés officiers.
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Prolegi/LEGITEXT000047949674#art-2