Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les échelles indiciaires de l'emploi de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de directeur général des services techniques de la principale ville-centre d'une communauté urbaine sont déterminées compte tenu de la population de la communauté urbaine.
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Prolegi/LEGITEXT000006070537#art-1