Art. 5
En vigueur depuis le 11 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points sur l'ensemble de l'épreuve, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'exercice n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'exercice n° 2.
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Prolegi/LEGITEXT000019668019#art-5