Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse au plus tard le 30 avril 2009 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes : 393 001 653 € pour l'ARRCO ; 35 706 367 € pour l'AGIRC.
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Prolegi/LEGITEXT000020619238#art-1