Art. 2

En vigueur depuis le 17 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'activité d'hébergement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme aux modèles figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions