Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038350188#art-2