Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n° 85-15 et 85-16 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073357#art-1