Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article précédent comprenant la liste des activités énumérées pourront être librement consultées par le public dans toutes les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles y seront en outre affichées en permanence dans un endroit facilement accessible au public.
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Prolegi/LEGITEXT000005617189#art-2