Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif appelés à présider un conseil de discipline, un conseil de discipline de recours ou le conseil de discipline de recours national de la fonction publique territoriale est fixé à 74,91 euros pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 108,20 euros pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 208,09 eurospour une séance d'une journée entière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622167#art-1